Propriétaires bailleurs : vos obligations

En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu à diverses obligations dont celle de proposer un logement exempt de risque pour la santé de votre locataire. Les diagnostics immobiliers permettent de louer un logement ne portant pas atteinte à la sécurité de votre locataire. Ils sont regroupés dans le DDT à annexer au bail, le dossier de diagnostic technique, qui est établi par un diagnostiqueur immobilier qualifié.

Les diagnostics immobiliers doivent être effectués en amont de la rédaction de l’annonce immobilière, dès le début de votre projet immobilier. On trouve parmi eux le diagnostic de performance énergétique, le constat des risques d’exposition au plomb, l’état des risques et pollutions et si besoin l’état des nuisances sonores. Sont également obligatoirement réalisés un certificat de mesurage de la superficie habitable, ainsi que les vérifications des installations intérieures au gaz et à l’électricité et, à la demande du locataire exclusivement, le diagnostic termites et le diagnostic amiante.

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