La loi Boutin pour une meilleure protection des locataires

Le certificat de mesurage dont la loi Boutin est à l’origine vise à informer votre locataire de la surface habitable exacte du bien immobilier loué. Ce mesurage s’effectuant selon une méthode précise, uniquement dans les pièces mesurant au moins 1.80 m de hauteur sous plafond, il est souhaitable de faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Ce diagnostic a une durée de validité sans limite si aucune rénovation n’a été effectuée dans le logement.

Pour calculer cette superficie, il convient de déduire de la surface totale du bien immobilier toute surface occupée par les gaines et embrasures des portes et des fenêtres, par les marches et cages d’escaliers, par les murs et les cloisons. On parle alors de surface nette habitable. La surface occupée par les baies vitrées à hauteur de 80 % et les terrasses, vérandas ou balcons n’est pas prise en compte, ni celles des garages et des caves.

Depuis la loi Alur de 2014, tout locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si une erreur de mesurage en sa défaveur est constatée.