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L’état des nuisances sonores aériennes, un diagnostic protecteur
L’état des nuisances sonores aériennes est un diagnostic relatif au bruit présent dans l’environnement de tout bien immobilier vendu ou loué à proximité d’un aérodrome.
L’état des nuisances sonores aériennes dépend de l’existence d’un PEB, plan d’exposition au bruit émis par le préfet. Il est régi par le code de l’urbanisme et son article L112-11. L’objectif de cette obligation est d’encadrer les constructions aux alentours des aéroports.
L’état des nuisances sonores aériennes doit indiquer le lien permettant d’avoir accès au plan d’exposition au bruit, la délimitation précise de la zone et sa dénomination, ainsi que l’information permettant de comprendre que le PEB est consultable auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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